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Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Droit commercial / Droit de la concurrence
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...
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La fixation et la révision du loyer commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
La fixation et la révision du loyer commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
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L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...
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