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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
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Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un...
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Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts i...
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
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