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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...

-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

Droit bancaire / Epargne et placements
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À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposé...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...

Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août

Droit rural / Alimentation et animaux
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Le ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Droit immobilier / Droit de la construction
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Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...
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