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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
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PSAN et modification du RGAMF

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
PSAN et modification du RGAMF
L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au rég...
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Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs

Droit rural / Coopératives agricoles
Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restaur...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
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Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...
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Répétition de l'indu en matière de bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Répétition de l'indu en matière de bail rural
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...
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