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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...
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Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous
Si le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut s...
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Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Droit immobilier / Droit de la construction
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
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L'univers crypto doit démontrer son utilité économique et sociale prévient l'AMF

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L'univers crypto doit démontrer son utilité économique et sociale prévient l'AMF
C'est ce qu'a déclaré la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF...
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
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