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Droit immobilier / Droit de la construction
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Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...

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L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de co...

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

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La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...

Validité de la mise en demeure de payer les fermages

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Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...

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Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dom...

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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
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