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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...

La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...

Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de...

Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup

Droit rural / Alimentation et animaux
Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
Les ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une propo...

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...

La construction neuve : données et études statistiques

Droit immobilier / Droit de la construction
La construction neuve : données et études statistiques
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
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