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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Droit bancaire / Epargne et placements
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Dans sa décision du 9 janvier 2024, la Commission a prononcé à l’encontre de...
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
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Le Nutri-Score en cinq questions

Droit rural / Alimentation et animaux
Le Nutri-Score en cinq questions
Mis en place en France en 2017, l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score s'appli...
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Droit commercial / Droit de la distribution
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
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