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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...
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Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus

Droit bancaire
Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus
Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à le...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
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Les airdrops sont-ils de plus en plus profitables en crypto ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les airdrops sont-ils de plus en plus profitables en crypto ?
Les crypto-monnaies ont révolutionné notre perception des transactions financ...
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...
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