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L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
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Comment créer une GAEC ? Informations et démarches

Droit rural / Coopératives agricoles
Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de socié...
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Droit commercial / Droit de la distribution
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...
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