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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Droit rural / SAFER
Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : mo...
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

Droit immobilier / Droit de la propriété
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...
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L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrenc...
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Qui possède le plus de Bitcoins ? Le top 10 des plus gros détenteurs en 2024

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Qui possède le plus de Bitcoins ? Le top 10 des plus gros détenteurs en 2024
Depuis son lancement en 2009, le Bitcoin a évolué bien au-delà de l’expérimen...
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...
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