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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation

Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
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L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF

Droit bancaire
L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants fran...
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
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Travailleurs saisonniers : l'exécutif va revoir sa copie

Droit rural
Travailleurs saisonniers : l'exécutif va revoir sa copie
Les députés de la majorité ont provisoirement rétabli les exonérations de cha...
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Droit commercial / Baux commerciaux
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
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