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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Droit immobilier
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...

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L’impossible protection de la saveur d’un produit alimentaire. Une chance pour les vins ?

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La CJUE (13 novembre 2018, aff.C-310/17) décide, à l’occasion d’un litige rel...

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