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Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain e...
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Droit immobilier / Baux d'habitation
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Droit bancaire
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facul...
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Livraison : quels sont vos droits ?

Droit de la consommation
Livraison : quels sont vos droits ?
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
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Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa co...
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Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
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