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Renforcement des pouvoirs du JEX quant à la détermination de la créance en matière de saisie Immobilière

Publications du cabinet
Aux termes d’un Avis largement publié et donc commenté, rendu le 12 Avril 201...

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Droit commercial / Droit de la concurrence
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...

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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...

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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 
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Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
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