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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Droit de la consommation
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relève...
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Contrat de prêt et inexécution partielle

Droit bancaire
Contrat de prêt et inexécution partielle
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Droit commercial / Baux commerciaux
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Droit de la consommation
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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Alimentation : point sur le projet de loi visant à mettre en place le "nutri-score"

Droit rural / Alimentation et animaux
Alimentation : point sur le projet de loi visant à mettre en place le "nutri-score"
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications,...
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