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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers

Droit bancaire
Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...

Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

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À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...

Décret d'application sur les produits bio et labellisés en restauration collective et les conséquences sur le secteur agricole

Droit rural / Alimentation et animaux
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Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 24 avril 2019 l...

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

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Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...

Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro

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Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, me...

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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