Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...

Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Droit rural
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vie...

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Droit immobilier / Droit de la construction
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...

Succès du PER

Droit bancaire / Epargne et placements
Succès du PER
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Droit rural / Alimentation et animaux
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Dans l'attente de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur...
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK