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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Droit immobilier / Droit de la construction
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La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...

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Droit bancaire
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Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Droit de la consommation
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Droit immobilier / Copropriété
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Bail rural : droits et obligations des parties

Droit rural
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Accessibilité des immeubles et loi ELAN

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Accessibilité des immeubles et loi ELAN
La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé...
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