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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires

Droit de la consommation
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Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...

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Guillaume Garot, auteur de la loi anti-gaspillage mise en vigueur en 2016, pr...

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Droit immobilier / Copropriété
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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