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Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement

Droit bancaire
Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission...
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone

Droit de la consommation
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Droit bancaire
Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Droit de la consommation
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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Le bail rural avec clauses environnementales

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bail rural avec clauses environnementales
Le bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...
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