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Apport et mise à disposition du bail rural à une société

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Apport et mise à disposition du bail rural à une société
Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres lou...
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance

Droit immobilier / Copropriété
Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné

Droit bancaire
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire

Droit commercial / Droit de la distribution
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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Matériaux en plastique : extension d’utilisation du MCDA

Droit rural / Alimentation et animaux
Matériaux en plastique : extension d’utilisation du MCDA
Le règlement UE n° 2019/1338 de la Commission du 8 août 2019 modifie le règle...
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