Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Droit commercial / Droit de la distribution
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
Lire la suite

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Droit immobilier / Droit de la construction
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
Lire la suite

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Droit immobilier / Copropriété
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
Lire la suite

Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?

Droit bancaire
Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, é...
Lire la suite

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Droit de la consommation
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
Lire la suite

Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux
Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opéra...
Lire la suite
<< < ... 220 221 222 223 224 225 226 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK