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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Droit immobilier / Droit de la propriété
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La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...

Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs

Droit bancaire
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Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...

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Droit commercial / Droit de la distribution
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Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...

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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...
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