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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Droit immobilier / Droit de la construction
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...

Baux ruraux : la FNSEA doit trancher

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté

Publications du cabinet
​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté
Les articles L351-1 à L 351-7 du Code rural instituent une procédure de règle...
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