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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
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Augmentation des frais bancaires en 2020

Droit bancaire
Augmentation des frais bancaires en 2020
La promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Apr...
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Droit commercial / Droit de la distribution
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
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Installation des éoliennes sur les terres agricoles

Droit rural
Installation des éoliennes sur les terres agricoles
Installation des éoliennes sur les terres agricoles : rétablissons la vérité....
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Droit immobilier / Copropriété
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?

Droit commercial / Droit de la distribution
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
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