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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Droit commercial / Droit de la distribution
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Droit immobilier / Droit de la construction
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
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Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides

Droit rural
Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides
Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiq...
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
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Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%

Droit bancaire
Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%
Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau pl...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
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