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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Droit immobilier / Baux d'habitation
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur

Droit bancaire
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Droit de la consommation
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
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Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jou...
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Droit immobilier / Baux d'habitation
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
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