Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable

Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...

Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...

Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact

Droit bancaire
Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...

Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Droit de la consommation
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...

Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
<< < ... 202 203 204 205 206 207 208 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK