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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»

Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...

Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Droit immobilier / Copropriété
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...

La Banque centrale européenne mise sous pression par la Cour constitutionnelle allemande

Droit bancaire
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La Banque centrale allemande devrait suspendre la mise en œuvre du programme...

Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...

Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Droit rural
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...
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