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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Droit de la consommation
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Droit immobilier / Droit de la construction
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Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...

La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...

Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...

Comment se créée la monnaie ?

Droit bancaire
Comment se créée la monnaie ?
Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
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