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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Droit commercial / Droit de la concurrence
La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...

Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela...

Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement

Droit rural
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Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...

Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues

Droit bancaire
Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Le texte Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les crit...
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