Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...

L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins

Droit bancaire
L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
Avec son package sur la finance numérique, la Commission européenne propose d...

Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...

Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...
<< < ... 184 185 186 187 188 189 190 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK