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Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective

Droit rural
Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application...
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 

Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...
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Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?

Droit bancaire
Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
Il y a une forte croissance du nombre de banques qui considèrent les monnaies...
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Droit commercial
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Droit immobilier / Droit de la construction
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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