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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Droit immobilier / Copropriété
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Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...

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Droit commercial / Droit de la concurrence
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...

Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit rural
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de...

Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires

Droit bancaire
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Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financi...
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