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SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION

Publications du cabinet
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Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit...

La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Droit immobilier / Droit de la construction
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La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...

Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà

Droit de la consommation
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Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...

Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

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Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...

Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole

Droit rural
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La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionneme...

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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant l...
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