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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

Droit bancaire
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De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL m...

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

Droit rural / Alimentation et animaux
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Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier,...

Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

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Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...

Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Droit immobilier / Copropriété
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Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...

Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Droit bancaire
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Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...
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