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Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

Droit rural
Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée s...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Droit immobilier / Copropriété
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde

Droit bancaire
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Droit de la consommation
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
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Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale

Droit rural / Coopératives agricoles
Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime,...
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