Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google

Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...

Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture

Droit rural
Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture
L’agriculture compte pour 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en...

Mérule et assurance décennale : statu quo

Droit immobilier / Droit de la construction
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Droit bancaire
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit commercial / Baux commerciaux
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...

Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Droit de la consommation
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
<< < ... 165 166 167 168 169 170 171 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK