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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Droit commercial / Baux commerciaux
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
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L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

Droit bancaire
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...
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Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
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L'affichage environnemental des produits alimentaires en phase expérimentale

Droit rural / Alimentation et animaux
L'affichage environnemental des produits alimentaires en phase expérimentale
Une expérimentation copilotée par l'Ademe est en cours afin d'établir des cri...
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Droit immobilier / Copropriété
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
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