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Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour délivrer une citation devant le tribunal correctionnel

Publications du cabinet
Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour délivrer une citation devant le tribunal correctionnel
Les agents de la DGDDI, notamment en matière vitivinicole, sont habilités à p...
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Droit immobilier / Droit de la construction
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...
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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres...
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L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre s...
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Droit commercial / Baux commerciaux
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Droit bancaire
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...
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