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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Droit commercial / Droit de la concurrence
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...
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Le grand Rendez-vous de la souveraineté alimentaire réunit les acteurs de l’agriculture

Droit rural / Alimentation et animaux
Le grand Rendez-vous de la souveraineté alimentaire réunit les acteurs de l’agriculture
Depuis le début de la crise de la Covid-19, les acteurs de la chaine agricole...
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger

Droit bancaire
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...
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