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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Droit immobilier / Droit de la construction
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...

Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?

Droit bancaire
Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Droit immobilier / Droit de la propriété
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...

La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs pren...

Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité

Droit commercial / Droit de la concurrence
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
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