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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Droit commercial / Baux commerciaux
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...

Le droit rural plonge ses racines dans la terre, comme la vigne…

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le droit du bail à ferme et celui du contrôle des structures l’illustrent par...

Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?

Droit bancaire
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Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure...

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Droit de la consommation
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
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