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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Droit commercial / Baux commerciaux
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L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...

Tourisme à la ferme : La vogue des séjours fermiers

Droit rural
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Comme en 2020, les Français vont privilégier cet été des destinations moins u...

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...

Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?

Droit bancaire
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Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%,...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Droit immobilier / Droit de la construction
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
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