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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérat...
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Droit immobilier / Baux d'habitation
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...
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SAFER : motivation de la décision de rétrocession

Droit rural
SAFER : motivation de la décision de rétrocession
La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même...
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Carte bancaire : attention aux clauses abusives dans les contrats

Droit bancaire
Carte bancaire : attention aux clauses abusives dans les contrats
Les contrats vous liant avec l’établissement vous fournissant vos moyens de p...
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile

Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
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