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Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...

Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs port...

Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir

Droit bancaire
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La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire...

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans,...
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