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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Droit de la consommation
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
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Ramonage obligatoire : règles et sanctions

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Ramonage obligatoire : règles et sanctions
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

Droit rural
Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses r...
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Droit immobilier / Droit de la propriété
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
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Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?

Droit bancaire
Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors q...
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La qualité d’aide familial n’exclut pas la reconnaissance d’une créance de salaire différé

Publications du cabinet
La qualité d’aide familial n’exclut pas la reconnaissance d’une créance de salaire différé
Selon l’article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendan...
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