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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer

Droit bancaire
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Droit commercial / Droit de la concurrence
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...

Actions des coopératives agricoles sur le foncier

Droit rural / Coopératives agricoles
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Les coopératives agricoles peuvent-elles mener des opérations foncières, nota...

Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement...

Soldes : ne vous faites pas avoir !

Droit de la consommation
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
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