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Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !

Droit rural / Coopératives agricoles
Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’o...
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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Droit immobilier / Copropriété
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver

Droit bancaire
Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Droit immobilier / Copropriété
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
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